Conditions générales de vente - Hermans Verenfabriek SRL
Applicable à partir du : 25/04/2023
Hermans Verenfabriek SRL
Lange Weversstraat 53C, 9280 Lebbeke, Belgique
Numéro d’entreprise : 0415.711.415
RPR Gand – Division Termonde
sales@hermans-veren.com
www.hermans-veren.com

 

1.                   Acceptation des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations juridiques entre Hermans Verenfabriek SRL (mieux identifiée ci-dessus et ci-après dénommée « Hermans Verenfabriek ») et toute personne morale ou physique qui commande et achète des Produits (tels que définis ci-dessous) à Hermans Verenfabriek à des fins professionnelles (le « Client »).

1.1.             Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande, que celles-ci soient annexées à un document contractuel, remises en main propre en magasin ou que le Client ait été invité à en prendre connaissance sur le site Web www.hermans-veren.com (le « Site Web »).

1.2.             Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de
Hermans Verenfabriek. Hermans Verenfabriek invite le Client à lire attentivement ces CGV avant de passer une commande. En passant une commande de Produits auprès de Hermans Verenfabriek, le Client (i) accepte les présentes CGV et (ii) reconnaît qu’elles font partie intégrante du Contrat (tel que défini ci-dessous). Les conditions contradictoires ou dérogatoires constatées par le Client ou d’autres réserves émises par le Client sont réputées ne pas avoir été acceptées, à moins que Hermans Verenfabriek ne les ait expressément acceptées par écrit.

1.3.             En cas de conflit entre les dispositions d’une commande expressément acceptée et celles des présentes CGV, les dispositions des CGV prévalent.

1.4.             Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents de marché n’opère pas novation et ne constitue pas une dérogation aux présentes CGV.

1.5.             Hermans Verenfabriek se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV. Chaque Contrat est soumis aux CGV en vigueur au moment de sa conclusion entre Hermans Verenfabriek et le Client. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les CGV pour s’informer des dernières évolutions.

 

2.                   Produits. Hermans Verenfabriek est un fabricant de ressorts qui propose à la vente, sur le Site Web, différentes catégories de ressorts (ressorts de compression, ressorts de traction, ressorts de garage, ressorts de torsion, ressorts d’outils de presse, etc.), standard ou sur mesure (les « Produits »).

 

3.                   Commande et Contrat.

3.1.             Chaque commande de Produits donne lieu

(i)                 à un contrat (a) basé sur une commande passée par le Client sur le Site Web, (b) qui a été acceptée et confirmée par Hermans Verenfabriek par courriel à l’adresse email fournie par le Client dans le formulaire de commande en ligne (le « Contrat ») ; et

(ii)               au paiement lors de la commande.

3.2.             Les photographies, catalogues ou autres documents publicitaires fournis par Hermans Verenfabriek n'ont aucune valeur contractuelle.

3.3.             Le Client reconnaît, s’il passe une commande de Produits, qu’il a été suffisamment et correctement informé par Hermans Verenfabriek de tous les éléments importants des Produits et qu’il en a une bonne connaissance.

3.4.             Sans être tenue à une quelconque indemnisation, Hermans Verenfabriek peut juger que la livraison ne peut avoir lieu en raison d’informations insuffisantes ou inadéquates de la part du Client et/ou de tout autre manquement de la part du Client. Dans ce cas, les Produits seront tout de même facturés au Client, qui les paiera.

4.                   Prix et modalités de paiement.

4.1.             Les prix sont des prix nets et sont libellés en euros (EUR). Les prix ne comprennent pas (i) les taxes à charge du Client, ni (ii) les éventuels frais de livraison. En cas de livraison par Hermans Verenfabriek, les frais y relatifs seront communiqués au Client à l’avance.

4.2.             Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs d’impression et de fautes de frappe.
Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas
d’erreurs d’impression et de fautes de frappe, Hermans Verenfabriek n’est pas tenue de fournir le Produit au prix erroné.

4.3.             Hermans Verenfabriek se réserve le droit d’adapter les prix des Produits proposés, qui peuvent toujours varier, pour des raisons objectives. Lorsque le Client passe une commande, le prix applicable à cette dernière correspond au prix en vigueur au moment de ladite commande.

4.4.             Toutes les factures sont payables à Lebbeke, Belgique, en euros. Le risque de change est supporté par le Client. Sauf accord écrit contraire entre Hermans Verenfabriek et le Client, le délai de paiement est de 30 jours calendrier à compter de la date de facturation.

4.5.             En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure (i) d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal belge majoré de 2 %, avec un taux d’intérêt minimum de 10 % sur une base annuelle et (ii) d’une indemnité de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 100 EUR. Sans préjudice de l’article 7.7 l’indemnité susmentionnée est également applicable en cas de manquement contractuel de la part de Hermans Verenfabriek.

Le non-paiement à l'échéance d’une facture rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas échues.

4.6.             Toutes les factures sont considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées par le Client par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier suivant la date de la facture. Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ou faire l’objet d'une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Hermans Verenfabriek.

 

5.                   Livraisons.

5.1.             Les délais de livraison sont indicatifs, bien que Hermans Verenfabriek prend les mesures nécessaires pour respecter les délais de livraison. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résiliation du Contrat ni à des dommages-intérêts. Les réclamations n’autorisent pas le Client à retarder le paiement ou à réduire le montant de la facture.

5.2.             Le Client reconnaît qu'un écart de 10 % par rapport à la quantité commandée est autorisé, car dans de nombreux cas, il ne peut être évité.

5.3.             En cas de Force Majeure ou d'un événement qui empêche raisonnablement Hermans Verenfabriek de respecter ses engagements et qui ne lui est pas imputable, Hermans Verenfabriek se réserve le droit, respectivement, de prolonger le délai de livraison/d’exécution ou de résilier le Contrat avec effet immédiat, de plein droit et sans intervention judiciaire préalable, au moyen d’une notification recommandée au Client, sans être redevable d’une indemnité. Par « Force Majeure », on entend toute situation/tout événement échappant au contrôle raisonnable de Hermans Verenfabriek, tel qu’un incendie, une inondation, de mauvaises conditions météorologiques, une guerre, une émeute, une grève, un blocus, une fermeture forcée de l’entreprise, une maladie, un accident, un problème dans l’organisation interne de l’entreprise, une interdiction d’importation ou d’exportation, des difficultés de transport, une livraison retardée/un manque de livraison de la part des fournisseurs, et ce tant chez Hermans Verenfabriek que chez les fournisseurs ou sous-traitants ou autres tiers concernés, ainsi que des manquements de la part des tiers susmentionnés.

 

6.                   Transfert de risque et réserve de propriété.

6.1.             Une fois les Produits livrés ou, le cas échéant, à partir de la notification au Client qu’il peut les retirer, le Client supporte tous les risques, y compris, mais sans s’y limiter, les risques de perte, de vol, de destruction et de dommage. Le stockage des Produits en attendant leur enlèvement par le Client se fait donc aux risques de ce dernier.

6.2.             Sans préjudice de l'article 6.1, les Produits restent la propriété de Hermans Verenfabriek jusqu’au paiement intégral par le Client de tous les montants dus par lui en vertu du Contrat, même si les Produits ont déjà été transformés ou traités, et en cas de non-paiement ou de paiement incomplet, les Produits impayés peuvent être rappelés à tout moment sans le consentement du Client. En cas de revente avant paiement, les avances payées restent acquises à titre de compensation pour les pertes éventuelles de Hermans Verenfabriek.

6.3.             Si le Client revend les Produits qui appartiennent à Hermans Verenfabriek, transformés par ses soins, le Client transfère dès à présent à Hermans Verenfabriek toutes les créances découlant de cette revente.

6.4.             Dans tous les cas, les outils restent la propriété de Hermans Verenfabriek.

 

7.                   Garantie et responsabilité.

7.1.             Le Client doit immédiatement vérifier la conformité des Produits à la livraison et doit en informer Hermans Verenfabriek par courrier recommandé au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison (la « Réclamation »). Le retour des Produits concernés doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf. Les réclamations qui ne respectent pas cette condition ne seront pas acceptées.

7.2.             Le fait que le Client ne communique pas de Réclamation à Hermans Verenfabriek dans le délai susmentionné est considéré comme une acceptation inconditionnelle des Produits livrés. Ce délai est donc assimilé à la livraison unique et définitive.

7.3.             Une réponse de Hermans Verenfabriek à une Réclamation tardive ne porte pas préjudice à ce qui précède et se fait toujours sous réserve de tous les droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable. Le paiement ou la mise en service des Produits livrés, et ce même si le Client introduit une plainte conformément à l'article 7.1 constitue également une acceptation inconditionnelle des Produits.

7.4.             Toutefois, la communication d'une Réclamation, le refus ou le retour des Produits commandés ne suspendent pas l'obligation du Client de payer la facture.

7.5.             Hermans Verenfabriek garantit les vices cachés des Produits qu’elle fournit qui se manifestent dans les 6 mois à compter de la livraison provisoire, si celle-ci était prévue, ou à la livraison finale comme stipulé à l'article 7.2 à condition que le Client, sous peine d’irrecevabilité, signale le défaut par écrit dans les 15 jours de sa découverte et ne manipule pas (ou ne fasse pas manipuler) les Produits sur lesquels porte le défaut après qu’il se soit manifesté.

7.6.             Si la Réclamation est jugée fondée par Hermans Verenfabriek, celle-ci réparera ou remplacera les Produits, sans être tenue de verser une quelconque indemnité. Les frais d’expédition, de démontage, de montage, etc. sont à la charge du Client. Les Produits retournés deviennent la propriété de Hermans Verenfabriek. Le remplacement des pièces défectueuses ne donne pas lieu à une nouvelle période de garantie.

7.7.             Si la responsabilité de Hermans Verenfabriek – qu’il s'agisse de responsabilité précontractuelle, extracontractuelle ou contractuelle – est limitée à la couverture des dommages directs, sans excéder le montant total (hors TVA) facturé par Hermans Verenfabriek pour les Produits pour lesquels la responsabilité susmentionnée est retenue. La responsabilité pour toute forme de dommages indirects, tels que les dommages purement financiers, le manque à gagner, la perte de Client, la perte d’heures de travail en rapport avec les Produits pour lesquels la responsabilité de Hermans Verenfabriek est retenue, les dommages en raison de réclamations de tiers, les dommages en raison d'une planification perturbée, etc. est exclue.

7.8.             Nonobstant les autres dispositions du Contrat, Hermans Verenfabriek ne peut être tenue responsable, et aucune garantie ne couvre les dommages résultant de : (i) tout traitement, adaptation et/ou utilisation des Produits livrés, imposé par le Client malgré la réserve écrite et justifiée de Hermans Verenfabriek et/ou réalisé avec des éléments non fournis par Hermans Verenfabriek et/ou réalisé par d’autres parties que Hermans Verenfabriek, y compris par le Client lui-même ; (ii) réparation ou transformation effectuée par une personne non autorisée à cet effet par Hermans Verenfabriek ; (iii) opération, utilisation ou entretien non conforme aux instructions ; (iv) dommages aux pièces soumis à l’usure naturelle ; et/ou (v) force majeure, utilisation anormale ou incorrecte, entretien irrégulier, faute du Client ou d’un tiers, usure ou influences extérieures, etc.

7.9.             Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, également connue sous le nom de Convention de Vienne, s’appliquent, uniquement dans la mesure où elles ne dérogent pas aux présentes CGV, à toute vente visée dans les présentes CGV, conformément à l’article 2.

 

8.                   Fin du Contrat.

8.1.             Sans préjudice des autres droits de Hermans Verenfabriek en vertu du Contrat et de la législation applicable, Hermans Verenfabriek se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre toutes les livraisons et de résilier le Contrat avec effet immédiat, de plein droit et sans intervention judiciaire préalable ni mise en demeure préalable, pour la partie non encore exécutée, dans les cas suivants :

(i)                 le Client commet une violation grave du Contrat et n’y remédie pas dans les 14 jours suivant la mise en demeure écrite envoyée par Hermans Verenfabriek par courrier recommandé ;

(ii)               en cas de non-paiement par le Client d’une facture à la date d’échéance ;

(iii)             ainsi qu’en cas de faillite, de cessation partielle ou totale d’activité, de liquidation ou d’insolvabilité du Client ou en cas de modification du statut juridique du Client et de décès du Client.

8.2.             Sans préjudice de la portée générale de l’article 8.1 Hermans Verenfabriek se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la commande et d’exiger des garanties appropriées de la part du Client, même si les Produits ont déjà été expédiés en tout ou en partie, si la confiance dans la solvabilité du Client, et donc dans la bonne exécution de ses engagements, est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du Client et/ou d’autres événements démontrables. Si le Client refuse d’obtempérer, Hermans Verenfabriek se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande.

 

9.                   Divisibilité. Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente dans une juridiction quelconque, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes CGV. Cela n’affectera pas la validité, la légalité et l’applicabilité de cette disposition dans les autres juridictions.

 

10.               Juridiction et droit applicable. Les présentes CGV et le Contrat sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et/ou du Contrat ou des actes subséquents qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou en rapport avec les présentes CGV, le Contrat et/ou les Produits relèvera de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Gand – Division Termonde.

 

 

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